ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site http://www.espace-terrains.fr et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

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ARTICLE 2 : Mentions légales

 

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Le Site est édité par la société ESPACE TERRAINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 885 368 373 00019, ayant son siège social 205, Avenue de l'Aube Rouge, 34170 Castelnau-le-Lez.

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Vous pouvez contacter la société ESPACE TERRAINS par mail à l'adresse suivante : contact@espace-terrains.com ou par téléphone au : 04 67 61 94 05
Horaires du standard : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00

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Directeur de la publication : Mathieu ARANDA
Le site de création de site internet WIX est considéré comme sous-traitant. 

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ARTICLE 3 : accès aux services

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Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

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ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Le site http://www.espace-terrains.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

 

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ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site http://www.espace-terrains.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

 

http://www.espace-terrains.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

 

• Son espace personnel sur le site ;

• Un formulaire de contact ;

• Par mail à contact@espace-terrains.com ;

• Par voie postale au 205, Avenue de l'Aube Rouge. 34170, Castelnau-le-Lez.

 

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de http://www.espace-terrains.fr qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

 

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site http://www.espace-terrains.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 9 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montpellier sont compétents pour régler le contentieux.

Conditions générales d'utilisation du site Espace Terrains

 

 

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